Les députés ont approuvé, mardi 7 juillet, une présomption de légitime défense pour un policier ou un gendarme qui ferait usage de son arme à feu.
Soutenu par le gouvernement, adopté par les voix conjuguées de ses soutiens et de l’alliance Rassemblement national-Union des droites pour la République, ce texte devra aller au Sénat. Lors d’une séance extrêmement tendue, les députés de gauche, dénonçant un potentiel « permis de tuer », ont tenté d’empêcher le vote par un barrage d’amendements, contourné par le gouvernement à l’aide d’un article constitutionnel.
« Pas de justice, pas de paix », ont crié dans l’Hémicycle des représentants de collectifs de victimes de tirs policiers après le vote, l’un d’eux étant conduit à l’extérieur par des fonctionnaires de l’Assemblée.
Multiples rappels au règlement, sanction et invectives, l’hémicycle n’aura mis que quelques dizaines de minutes à s’enflammer sur cette proposition de loi, initiée par le député LR Éric Pauget.
Son texte prévoyait initialement noir sur blanc une présomption de « légitime défense » des forces de l’ordre. Un amendement ministériel est venu modifier sa rédaction. Elle prévoit en l’état que « lorsqu’ils font usage de leurs armes », policiers et gendarmes « sont présumés avoir agi » dans le cadre de la loi. Cette présomption pouvant « être renversée par tout élément de preuve contraire ».
« L’impunité policière est en train d’être renforcée et d’être légitimée »
La gauche a tenté de faire obstruction avec plusieurs centraines d’amendements, pour empêcher le vote. En soutien du texte, le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, a invoqué l’article 44 alinéa 2 de la Constitution, qui permet de contourner l’obstruction.
« Arrêtons les fantasmes. Ce texte n’organise aucune irresponsabilité pénale des policiers et des gendarmes », a encore insisté le ministre de l’intérieur dans la journée sur X. « Dès la première minute, dès lors que les circonstances ne sont pas réunies n’importe quel procureur pourra renverser cette présomption », avait-il aussi lancé pendant les questions au gouvernement.
Les partisans du texte invoquent le besoin pour les forces de l’ordre de ne pas être « automatiquement » suspectées après une intervention impliquant l’usage d’une arme.
Mais pour des députés de gauche et plusieurs associations, le texte porte en lui le risque d’un « permis de tuer » donné à la police nationale et aux gendarmes. Un rassemblement s’est tenu en début d’après-midi près de l’Assemblée, avec de nombreux associations et collectifs de familles de personnes tuées. Certains membres sont venus assister au débat. « Quand un agent de l’Etat donne la mort, la justice doit continuer de chercher des responsabilités », a notamment insisté Anne Savinel-Barras, présidente d’Amnesty International France. « L’impunité policière est déjà là mais elle est en train d’être renforcée et d’être légitimée », a aussi critiqué Assa Traoré, fondatrice du comité Adama.