Le tribunal administratif de Bastia a condamné l’État à indemniser une personne blessée lors d’une manifestation en soutien à Yvan Colonna, en avril 2022. La victime avait été gravement atteinte au mollet par une grenade lancée par les forces de l’ordre. L’État a fait appel de ce jugement début juillet.
L'État a été jugé en partie responsable, par le tribunal administratif de Bastia, de blessures causées à une personne par les forces de l'ordre, lors d'une manifestation de soutien à Yvan Colonna, en avril 2022.
Par ce jugement en date du 7 mai, l'État - qui a fait appel - a été condamné à verser 30 000 euros à la victime.
Les faits remontent au 3 avril 2022. Ce jour-là, la plaignante avait été grièvement blessée à la jambe par le tir d’une grenade de désencerclement, lors d'une manifestation de soutien à Yvan Colonna, à Ajaccio. Le militant nationaliste avait été mortellement agressé un mois plus tôt dans la prison d'Arles où il purgeait une peine à perpétuité pour l'assassinat du préfet Claude Érignac en 1998. Il est décédé des suites de ses blessures le 21 mars 2022 à l'hôpital. Dans les semaines qui avaient suivi, des manifestations avaient eu lieu partout en Corse.
Responsabilité sans faute
Si le tribunal n'a pas retenu la responsabilité de l'État pour faute, il a jugé que celle-ci pouvait être retenue sur le fondement de l'article L.211-10 du code de la sécurité intérieure, lequel dispose que "l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens".
Dans le jugement que France 3 Corse ViaStella a pu consulter, la juridiction administrative a estimé que si la plaignante n’avait adopté "aucun comportement violent contre les forces de l’ordre", elle a cependant considéré que celle-ci avait commis "une imprudence en tardant à quitter la manifestation, de nature à atténuer la responsabilité de l’État".
Appel
Contacté ce vendredi 17 juillet, Me Camille Romani, le conseil de la victime, indique que "l’État a attendu le dernier jour du délai de deux mois prévu en cette matière [soit le 7 juillet], pour régulariser un recours devant la cour administrative d’appel de Marseille. Faisant preuve d’une évidente mauvaise foi, il prétend que la faute commise par la victime exclut celle-ci de son droit à indemnisation et rend impossible la responsabilité de l’État à quelque degré qui soit".
Et l'avocat d'ajouter : "Nous profiterons de cette étape procédurale pour former appel incident au jugement du tribunal administratif de Bastia. Devant la cour administrative d’appel, nous demanderons que la responsabilité de l’État soit retenue pour faute, et que dans l’hypothèse d’une responsabilité sans faute, l’État soit condamné à réparer intégralement les préjudices de la victime."
Me Romani précise avoir également saisi les services du parquet d’Ajaccio d’une plainte pénale, celle-ci ayant fait l’objet d’un classement sans suite. Une autre plainte avec constitution de partie civile a été déposée et est toujours en cours d’instruction au tribunal judiciaire d’Ajaccio.
Contacté, le ministère de l'Intérieur n'a pu être joint.