L'Assemblée nationale a définitivement adopté, mardi 21 juillet, une proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Le texte doit entrer en vigueur dès le mois de septembre. Plateformes, sanctions, vérification de l'âge... ViaStella fait le point sur ce que contient la loi.
"Une avancée majeure." C'est en ces termes qu'Emmanuel Manuel s'est félicité de l'adoption définitive, mardi 21 juillet, de la proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans.
L'interdiction sera effective à compter du 1er septembre prochain pour les nouveaux comptes et le 1er janvier 2027 pour ceux déjà existants. Elle sera rendue possible grâce à la vérification obligatoire de l'âge des inscrits.
Une mesure qui soulève de nombreuses interrogations, notamment sur son application par les plateformes. ViaStella fait le point sur ce que contient la loi.
Comment les vérifications seront-elles effectuées ?
La réforme repose sur un système de vérification de l’âge mis en place par les plateformes, sans sanction prévue pour les mineurs ou leurs parents.
Les plateformes devront adapter leurs systèmes de création de comptes, puis demander aux utilisateurs déjà inscrits de justifier leur âge dans les mois suivant l’entrée en vigueur. Une disposition qui suppose aussi de convaincre des groupes internationaux comme Meta, TikTok ou Snap de déployer rapidement ces dispositifs en France.
Néanmoins, la loi prévoit des exceptions pour les encyclopédies en ligne et les projets numériques à vocation éducative. Ainsi, YouTube et WhatsApp devront mettre en place une vérification d’âge uniquement pour les fonctionnalités assimilées à un réseau social, comme les chaînes de partage ou les commentaires. Le visionnage de vidéos et la messagerie entre particuliers ne seraient pas concernés par l’interdiction.
Le gouvernement mise sur un système de « tiers de confiance », capables d’attester qu’un internaute a plus ou moins de 15 ans sans transmettre l’ensemble de ses données d’identité aux plateformes. Des solutions comme France Identité ou Docaposte figurent parmi les outils envisagés.
Les adolescents pourront-ils contourner cette interdiction ?
L’Australie, qui est le premier pays à avoir interdit les réseaux sociaux aux moins de 16 ans, a prouvé la difficulté de la mise en place d’une telle loi. Le régulateur du pays avait, après trois mois, pointer du doigt des plateformes qui ne se conformaient pas aux nouvelles obligations.
À cela s’ajoute une difficulté connue des spécialistes du numérique : aucune solution de vérification d’âge n’est infaillible. De plus, les VPN, "Virtual Private Network", qui permettent une confidentialité en ligne, le recours à des comptes créés par des majeurs ou d’autres moyens de contournement pourraient limiter l’efficacité de la mesure.
Est-ce une loi conforme aux règles européennes en vigueur ?
Première du genre en Europe, la loi votée en France se doit d’être compatible avec le Digital Services Act (DSA), le règlement européen qui encadre les grandes plateformes numériques.
Si la Commission européenne a estimé que la France pouvait fixer un âge minimal d’accès aux réseaux sociaux, elle a aussi demandé de revoir certains mécanismes. Car Bruxelles élabore une stratégie commune pour l’ensemble de l’Union européenne et demande ainsi à la France de ne pas construire un régime national qui s’écarterait du cadre européen.
Cette intervention a donc profondément modifié la version finale du texte. Par exemple, contrairement à une version envisagée par le Sénat, il n'y aura pas de liste de plateformes autorisées ou interdites car le texte final s'appuie sur la définition européenne des réseaux sociaux.
La loi inclut l'interdiction des téléphones dans les lycées à la prochaine rentrée
La loi adoptée mardi inclut également l’interdiction des téléphones portables dans les lycées. Le gouvernement vise une application dès la rentrée, soit dans un peu plus d’un mois.
Mais c’est aux chefs d’établissements que reviendra la charge de mettre en place cette interdiction. Il est prévu que des sanctions puissent être appliquées, comme la confiscation de l’appareil qui ne peut durer que jusqu’à la fin de la journée scolaire. Il leur appartiendra également de préciser les modalités de conservation des appareils et de gérer les situations particulières, notamment pour les usages pédagogiques ou les élèves présentant certains besoins spécifiques.
Pour rappel, le dispositif "Portable en pause" a été généralisé dans les collèges depuis la rentrée 2025. Ce dispositif interdit l’utilisation du téléphone portable et de tout autre équipement terminal de communications électroniques dans l’enceinte des écoles et des collèges.