Douze ans après le verdict du procès sur l'assassinat du colonel Mamadou Ndala, l'Association africaine des droits de l'homme (ASADHO) monte au créneau. L'ONG dénonce la détention continue de plusieurs officiers et personnalités condamnés en 2014 par l'ancienne cour militaire opérationnelle du Nord-Kivu. Cette juridiction d'exception, aujourd'hui dissoute, statuait à l'époque en premier et dernier ressort, privant ainsi les accusés de tout droit de recours.
Les condamnés purgent actuellement leurs peines dans les prisons centrales de Makala et Ndolo à Kinshasa, ainsi qu'à la prison d'Angenga dans la province de l'Équateur.
Une atteinte au droit de recours garanti par la Constitution
Le 17 novembre 2014, plusieurs prévenus, dont le lieutenant-colonel des FARDC Birotsho Nzanzu Kossi, avaient été reconnus coupables de participation à un mouvement insurrectionnel et de terrorisme. Pour l'ASADHO, l'absence de double degré de juridiction constitue une violation flagrante des principes fondamentaux du droit à un procès équitable.
Le président de l'ASADHO, Me Jean-Claude Katende, explique le sens de cet engagement :
« Si l’ASADHO a pris position dans cette affaire, c’est effectivement parce qu’il y a une injustice. La Constitution prévoit que toute personne condamnée ait une voie de recours. Si le premier juge n’a pas fait son travail de manière satisfaisante, la partie a la possibilité de s’adresser à un autre juge. C'est ce que nous réclamons. Aujourd’hui, cette affaire concerne Monsieur Birotsho, mais ça peut-être vous demain ».
Grâce présidentielle ou révision de procès
Privés des voies d'appel classiques au moment de leur jugement, ces détenus se trouvent aujourd'hui dans une impasse juridique. Selon des sources judiciaires, l'annulation des décisions de la juridiction dissoute et leur remise en liberté pourraient désormais passer soit par une mesure de grâce présidentielle, soit par la réouverture formelle d'une procédure en révision du procès.
Facts Only
* Twelve years have passed since the verdict on the assassination of Colonel Mamadou Ndala.
* The Association africaine des droits de l'homme (ASADHO) denounced the continued detention of several officers and personalities condemned in 2014 by the former military operational court of North-Kivu.
* The aforementioned court was the court of first and last resort at that time, denying appeal rights to the accused.
* Condemned individuals are currently serving sentences in central prisons in Makala and Ndolo in Kinshasa, and in the prison of Angenga in the Equator province.
* On November 17, 2014, several defendants, including Lieutenant-Colonel des FARDC Birotsho Nzanzu Kossi, were found guilty of participation in an insurrectional and terrorist movement.
* The ASADHO argues that the lack of double jurisdiction violates principles of the right to a fair trial.
* The president of ASADHO stated that the Constitution guarantees a right to appeal following a conviction.
* The detainees currently lack classical avenues for appeal at the time of their judgment.
* Possible routes for release involve presidential pardon or reopening proceedings for a review of the trial.
Executive Summary
Full Take
Sentinel — Human
The text reads like an advocacy piece grounded in real legal history, utilizing personal testimony to frame a systemic legal grievance rather than simply reporting facts.
